Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2009, n° 08-16.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO00679

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;

Attendu que le 8 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen ;

Attendu que dans son mémoire en défense, le comptable des impôts de Saint-Ouen déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au comptable des impôts de Saint-Ouen de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 5 janvier 2006 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable des impôts de Saint-Ouen aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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