IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60.547

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre, 29 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO01644

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis adressé aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ;

Attendu que le syndicat UNSA CIRAD s'est pourvu en cassation, par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre le 4 novembre 2008, contre un jugement du 29 septembre 2008 qui lui a été notifié le 30 septembre 2008 ;

Que le pourvoi formé après l'expiration du délai précité de dix jours est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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