RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-17.780

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201289

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2008) et les productions, que la société Urbat a réalisé pour la ville de Montpellier un ensemble immobilier dont elle a confié les lots de gros-oeuvre à la société Auxial, aujourd'hui Eiffage, qui s'est approvisionnée en béton auprès de plusieurs fournisseurs, dont la société Unimix, aujourd'hui Unibéton ; que des expertises ayant été diligentées sans mise en cause de la société Unibéton, la société Eiffage a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article du code de procédure civile pour voir déclarer communes et opposables à la société Unibéton les opérations confiées, en juillet 2005, à un nouvel expert à la suite d'une demande en référé de la ville de Montpellier, maître d'ouvrage, se basant sur la théorie du dol ; que cette demande a été accueillie et l'expert désigné à l'effet, notamment, de déterminer la qualité des bétons utilisés et de vérifier la stabilité à froid et au feu des structures ;

Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent répondre, par de véritables motifs, aux moyens pertinents qui leur sont proposés ; que la cour d'appel ne pouvait répondre au moyen pris de la prescription de toute action susceptible d'être engagée contre la société Unibéton, en énonçant simplement que l'exactitude de cette affirmation ne ressortait pas des pièces du dossier ; que la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés que la société Eiffage construction justifiait d'un motif légitime à l'obtention de la mesure sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Unibéton aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Unibéton à payer à la société Eiffage construction la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de X..., avocat aux Conseils pour la société Unibéton

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable et fondée, au visa de l'article du code de procédure civile, la demande présentée par la société Eiffage, tendant à voir déclarer opposable à la société Unibéton les opérations d'expertise confiées à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE les opérations d'expertise ayant donné lieu à un précédent rapport de Monsieur Z... n'étaient pas intervenues en présence de la société Unimix, devenue Unibéton ; que cette expertise ne portait que sur des problèmes d'étanchéité et d'infiltrations ; que la société Unibéton ne pouvait argumenter en disant que la mauvaise qualité du béton avait été décrite par l'expert Z... ; que cette première expertise avait un objet distinct de celle de Monsieur Y... ; que la société Unibéton soutenait qu'aucune action mettant en cause la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée utilement, notamment en raison de l'expiration du délai de garantie décennale ; que l'exactitude de cette affirmation ne ressortait pas manifestement des pièces du dossier ;

ALORS QUE les juges du fond doivent répondre, par de véritables motifs, aux moyens pertinents qui leur sont proposés ; que la Cour d'appel ne pouvait répondre au moyen pris de la prescription de toute action susceptible d'être engagée contre la société Unibéton, en énonçant simplement que l'exactitude de cette affirmation ne ressortait pas des pièces du dossier ; que la Cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.