CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.188

Décision attaquée : Greffe détaché de Saint-Tropez, 12 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C201312

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra a assigné devant un juge de proximité Mme X... en paiement d'une certaine somme ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du créancier, le juge de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cannes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche au jugement d'avoir condamné Mme X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre d'un arriéré de charges et 300 euros au titre de l'article 700 ;

AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 472 du NCPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il ressort des pièces produites que Mme X..., propriétaire des lots n° 46 et 110 de la copropriété est débitrice envers la copropriété au titre des charges impayées de la somme de 1.800 euros. Cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme» ;

ALORS QUE en se fondant sur les pièces produites par le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action, sans les analyser même de façon sommaire, le Tribunal a violé les articles et du code de procédure civile ;

ALORS EN TOUT ETAT QUE le Tribunal ne pouvait se fonder sur l'absence de Mme X... à l'audience pour en déduire l'aveu de sa dette ; qu'il a ainsi de plus fort violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.