CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08-18.375

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C300985

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Les Coralies (la SCI) a, par marché global et forfaitaire, confié à la société Entreprise générale construction décoration entretien (CDE) la fourniture de menuiseries pour la réalisation de dix maisons de village ; que la SCI ayant refusé de payer le solde réclamé, la société CDE l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant restant dû par la SCI, la cour d'appel retient qu'aucune commande supplémentaire ou complémentaire signée par le représentant de la SCI n'est produite et que, dés lors, la société CDE ne peut réclamer plus que ce qui a été contractuellement convenu ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, la signature par la SCI des bons de livraison pour l'ensemble des fournitures dont le paiement était demandé n'était pas de nature à établir son accord sur ces livraisons et son obligation à en payer le prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Coralies aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Les Coralies à payer à la société Entreprise générale construction décoration entretien la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Entreprise générale construction décoration entretien.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI LES CORALIES à payer à la société CDE, exerçant sous l'enseigne DIM SUD MENUISERIES, la seule somme de 776,04 euros

AUX MOTIFS QUE par contrat du 28 mai 2004, la société DIM SUD MENUISERIES s'est engagée à fournir à la SCI LES CORALIES les menuiseries extérieures pour la réalisation de 10 maisons de village à Vias ; la société CDE a assigné la SCI LES CORALIES en paiement de la somme de 9.600,50 euros restant due sur les livraisons effectuées (…) le contrat de marché de fournitures entre les parties prévoyait un prix global, forfaitaire pour les fournitures de 23.406,92 euros, selon un devis descriptif préalablement établi ; il n'est produit aux débats aucune commande supplémentaire ou complémentaire signée par le représentant de la SCI ; dès lors, la société CDE ne peut réclamer plus que ce qui a été contractuellement convenu ; elle reconnaît que la SCI LES CORALIES lui a versé une somme de 21.55,95 euros ; la somme restant due en exécution du devis s'élève donc à 1.854,97 euros (…) compte tenu des déductions faites pour non conformité des fournitures produits, il y a lieu de condamner l'appelante à payer à l'intimée une somme de 776,04 euros ;

ALORS QUE dans les marchés à forfait qui ne concernent pas la construction d'un immeuble, le paiement de travaux supplémentaires n'est pas subordonné à une commande écrite, la volonté du maître de l'ouvrage de payer de tels travaux se prouvant par tous moyens ; qu'un marché de fournitures de menuiseries ne concerne pas la construction d'un bâtiment, le fournisseur ne participant pas à l'acte de construire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la SCI LES CORALIES n'avait pas signé tous les bons de livraison pour l'ensemble des fournitures dont le paiement était demandé, ce qui pouvait suffire à caractériser son consentement au paiement de ces fournitures, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code Civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.