IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2009, n° 08-14.173

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C301020

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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