Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2009, n° 08-12.746

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 novembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C301074

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 26 février 2009 par M. et Mme X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 271 F-D rendu le 24 février 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., la troisième chambre civile a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt attaqué et, commettant une erreur matérielle, a interverti les parties dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article du code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 24 février 2009 sera rectifié, dans son dispositif, ainsi qu'il suit :

Condamne la société MMA aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société MMA à payer à M. Et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MMA ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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