IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2009, n° 08-17.360

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans, 17 juillet 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00805

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur

Vu les articles du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 17 juillet 2007 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes et a rejeté sa demande d'achèvement de travaux ;

Qu'il s'en suit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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