Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.394

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2009:SO01961

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné au titre des articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 M. X..., ès qualités, à payer à Me Georges la somme de 181, 46 euros aux lieu et place de M. Y..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1653 F D sera rectifié comme suit :

  • page 4, lignes 4, 5 et 6, lire : " Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 181, 46 euros " ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le président arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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