Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.542

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO01962

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Even média au titre de l'article du code de procédure civile à payer à M. X... une somme de 2 500 euros, alors que ce dernier n'étant pas représenté par un avocat aux Conseils, il n'y avait pas de demande ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rétractant la condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1657 F D sera rectifié comme suit :

Page 4, supprimer les lignes 25 et 26 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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