RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 septembre 2009, n° 08-19.107

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO00817

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 juin 2008), que M. X..., agent commercial, après avoir adressé une lettre de rupture à son mandant, l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité légale de cessation de contrat ;

Attendu que la société Etude généalogique des Pyramides fait grief à l'arrêt de dire M. X... fondé à bénéficier de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article du code de commerce, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; cette indemnité n'est pas due lorsque l'agent a commis une faute grave ; qu'en jugeant, néanmoins, que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas commis une faute grave de nature à le priver de son droit à indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt retient que si l'agent commercial a pris l'initiative de la rupture, le mandant n'a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues en dépit des demandes présentées par l'agent ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'initiative de l'agent était justifiée par des circonstances imputables au mandant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etude généalogique des Pyramides aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Etude généalogique des Pyramides

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur Frédéric X... fondé à bénéficier de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article du Code de commerce ;

Aux motifs que « selon l'article du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. En l'espèce, selon les énonciations du contrat, le droit à commission de l'agent prend effet avec le règlement du dossier de succession présenté par l'agent et le montant de la commission est fonction (30 % ou 20 % s'il y a des intermédiaires à rémunérer) des honoraires nets négociés et perçus par le mandant. Il en résulte que le montant de la commission de l'agent ne peut être établi qu'à partir du contrat conclu par l'ETUDE GENEALOGIQUE soit avec le notaire soit avec l'hoirie et par la facturation émise par l'ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE à destination de l'un ou l'autre client de ses recherches. En ne les communicant pas en dépit des demandes présentées par l'agent, l'ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE a enfreint les dispositions de l'article précité du Code de commerce et ces circonstances imputables au mandant rendent celui-ci débiteur de la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code bien que le contrat ait cessé à l'initiative de l'agent. La légitime demande de communication présentée par l'agent demeure nécessaire à l'instruction de la cause, tant pour déterminer les commissions qui lui reviennent et resteraient éventuellement impayées que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat qui lui revient. La communication des documents précités sera donc ordonnée sous astreinte par la Cour qui s'en réservera la liquidation. Elle portera sur les affaires transmises par Monsieur X... et acceptées par l'ETUDE GÉNÉALOGIQUE, ou réputées telles si elle n'a pas informé l'agent de son refus, trois mois après la transmission du dossier. S'y ajoutera l'affaire dite " succession Y... " ouverte à l'office notarial de Six-Fours les Plages dont la présentation par l'agent est établie par le courrier du notaire en date du 14 janvier 2003. Le surplus de la cause demeurera réservé » ;

Alors que, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; cette indemnité n'est pas due lorsque l'agent a commis une faute grave ; qu'en jugeant, néanmoins, que Monsieur X... avait droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas commis une faute grave de nature à le priver de son droit à indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.