Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 septembre 2009, n° 08-20.477

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2006ECLI:FR:CCASS:2009:CO00822

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 30 octobre 2008, la société Compagnie générale immobilière a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 26 avril 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance et précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 novembre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 20 octobre 2005 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impôts litigieux ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.