RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-19.210

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 9 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201534

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 janvier 2008), que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, statuant sur l'appel formé par la caisse régionale de Nord Picardie contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, en date du 11 octobre 2005, accordant à M. X... l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne, a déclaré cet appel bien fondé, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, reçu la caisse appelante en ses demandes, et constaté qu'à la date du 10 mars 2004, l'état de santé de M. X... ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, tout en disant qu'à la même date, l'intéressé justifiait l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article du code de la sécurité sociale, et en infirmant en conséquence la décision de la caisse régionale refusant à M. X... le bénéfice de cette majoration de pension ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'est assimilable à une contradiction entre les motifs et le dispositif, la contradiction entre deux chefs de dispositif inconciliables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir énoncé dans ses motifs que l'état de M. X... ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne et que le premier juge n'avait pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et déclaré qu'à la date du 10 mars 2004 l'état de santé de M. X... ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, mais a par ailleurs dit qu'à cette date, "l'intéressé justifiait l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article du code de la sécurité sociale", et infirmé en conséquence la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie du 17 septembre 2004 refusant à M. X... le bénéfice de ladite majoration prononcé deux chefs de dispositif inconciliables, et, par cette contradiction, violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation , ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils pour X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris accordant à M. X... le bénéfice de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne, et constaté qu'à la date du 10 mars 2004, l'état de santé de M. X... ne nécessitait pas cette aide,

AUX MOTIFS QUE le dossier de demande a été déposé à la CRAM le 10 mars 2004 ; que c'est donc cette date d'effet qui sera retenue, et non celle du 1er février 2004 ; que la cour constate, avec le médecin expert dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 10 mars 2004, l'état de l'intéressé ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que nulle expertise complémentaire n'est nécessaire ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, dont il résulte notamment qu'à la date du 10 mars 2004, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris (arrêt attaqué, p. 5) ;

ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'est assimilable à une contradiction entre les motifs et le dispositif, la contradiction entre deux chefs de dispositif inconciliables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel – qui, après avoir énoncé dans ses motifs que l'état de M. X... ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne et que le premier juge n'avait pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et déclaré qu'à la date du 10 mars 2004 l'état de santé de M. X... ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, mais a par ailleurs dit qu'à cette date, « l'intéressé justifiait l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article du Code de la sécurité sociale », et infirmé en conséquence la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie du 17 septembre 2004 refusant à M. X... le bénéfice de ladite majoration – a prononcé deux chefs de dispositif inconciliables, et, par cette contradiction, violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.