IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08-42.268

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Arles, 3 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2009:SO02061

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles , , et du code de procédure civile, devenu du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ;

Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité, la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ;

Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de 1982 à 2006 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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