DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 07-40.686

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2009:SO02116

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation s'est pourvue le 9 février 2007 contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire déposé le 6 juillet 2007, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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