Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ;
Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est remplacée par celle du 21 mars 2007 ;
Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.