DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-19.254

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 3 juillet 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201753

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 3 septembre 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;

Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 5 janvier 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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