Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2009, n° 08-19.153

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 26 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO01065

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008) et les productions, que la SCI du Magnoble (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 14 décembre 2007 et 8 février 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 1er septembre 2008 et par jugement du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ;

Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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