RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2009, n° 08-20.049

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C301335

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value résultant de la présence des termites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à relèvement indemne de Monsieur X... par la SARL CEA ;

AUX MOTIFS QUE l'inexécution de la prestation de service liant le vendeur à l'expert n'a pas causé au vendeur les préjudices retenus par le tribunal (frais de détermitage pour 2.888 et réfection des bois pour 1.000 ) dès lors que cette moins value aurait nécessairement été supportée par le vendeur si la présence des termites avait été révélée par le certificat parasitaire à la suite d'une bonne exécution de la prestation de service ; que faute de préjudice indemnisable, il n'y a donc pas lieu d'ordonner que le vendeur sera relevé indemne par l'expert ;

ALORS QUE commet une faute qui participe au préjudice subi par l'acquéreur le technicien en charge de l'analyse parasitaire de l'immeuble dont la vente est projetée et qui, par sa négligence, ne révèle pas l'existence de termites dans cet immeuble ; qu'en condamnant Monsieur X..., vendeur, à indemniser Madame Y..., acquéreur, au titre du coût du traitement anti-termites devant être mis en oeuvre et des conséquences des dégradations causées par les parasites, puis en exonérant la Société CEA, technicien défaillant, de toute indemnisation vis-à-vis de Monsieur X..., "faute de préjudice indemnisable" (arrêt attaqué, p. 4 § 5), cependant que la Société CEA avait participé à la réalisation du préjudice de l'acquéreur et donc, par voie de conséquence, à celui du vendeur de bonne foi condamné à réparer ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.