Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-17.162

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 16 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201850

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 08 17.162 et C 08 17.652 ;

Sur le moyen relevé d'office

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 26 octobre 2007 a ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de la société The Congres House dans les lieux donnés à bail par la commune de Saint Esprit (la commune) et le rétablissement de la fourniture d'eau et d'électricité ; que la commune a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Attendu, cependant, que l'arrêt du 26 octobre 2007 a été cassé par la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-22.067 ) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la cour d'appel de Fort de France ;

Condamne la société The Congres House aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint Esprit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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