Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-20.267

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 13 août 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201946

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société T et O Casprini a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Paris, 13 août 2008) rendue à la requête de M. X..., lui faisant injonction de restituer certains matériels à ce dernier ;

Attendu que M. X... produit un protocole transactionnel, en date du 18 mars 2009, régi par les articles et suivants du code civil, par lequel les deux parties s'engagent à se désister de diverses instances judiciaires les opposant, dont le présent pourvoi ;

Attendu cependant que l'instance en cassation a pris fin par l'effet de la transaction ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société T et O Casprini ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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