Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la porte d'entrée ne permettait pas de voir sur le fonds voisin et que l'ouverture à l'étage était un jour compte tenu de sa dimension et de sa configuration, la cour d'appel, qui a souverainement retenu le caractère de simples jours des ouvertures pratiquées sur le fonds de M. X..., en a exactement déduit qu'il n'avait pas acquis de servitude de vue par prescription et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il bénéficie d'une servitude sur le fonds n° L 630 ;
Aux motifs que « Au soutien de sa décision de rejet des demandes présentées par M. Sylvain X... au visa des « articles et suivants du code civil », le premier juge relève que les porte et fenêtre en cause, par leurs « configuration et caractéristiques », ne constituent pas des ouvertures susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles à du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds voisin, ne peuvent être que celles établies à « vingt-six décimètres (huit pieds) au dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée et à dix-neuf décimètres (six pieds) au dessus du plancher pour les étages supérieurs » ; qu'il résulte des éléments versés aux débats par M. Sylvain X... que la porte située au rez-de-chaussée du fonds de ce dernier, d'une hauteur de 1,79 mètre, n'est pas établie à « vingt-six décimètres (huit pieds) au dessus du plancher ou sol » ; que de même l'appui de la fenêtre d'étage « se situe à 0,90 mètre plancher » de la pièce qu'elle éclaire ; que ces seuls éléments justifient la confirmation de la décision déférée » (cf. arrêt p. 3 et 4).
Alors qu'en vertu de l'article du Code civil, l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ne suppose pas que l'ouverture ait été conforme aux articles et suivants du Code civil ; que dès lors en l'espèce, en rejetant la demande de M. X..., au motif que les vues invoquées n'étaient pas conformes aux articles 676 à 678, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.