Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X... (les consorts X...), venant aux droits de Mme Marie Y... épouse X... (Mme X...)
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige opposant M. Z...à Mme X... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 5 avril 2005, n° R 98 18. 277, n° 480) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;
Qu'un arrêt (Civ. 3, 27 septembre 2005, n° 1050) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. Z..., faute de diligence accomplie dans ce délai ;
Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance ;
Condamne M. Z...aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.