Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l'article 6 &1 de la convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles , , et du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que selon les derniers textes, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;
Attendu que pour considérer comme non soutenu l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que bien que régulièrement convoquée, celle-ci, qui devait être personnellement entendue et non par l'intermédiaire d'un représentant fut-il un avocat, ne s'est pas présentée à l'audience de sorte que l'ordonnance n'a pas été critiquée dans les conditions légales ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que son avocat était présent à l'audience et avait été entendu en ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
Et vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, Vincent Y... étant devenu majeur le 2 avril 2009 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux conseils pour Mme X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise en charge de l'enfant Vincent confiée au SERVICE DE PROTECTION DE L'ENFANCE du BAS RHIN s'effectuerait à compter du 6 janvier 2007 par le biais de l'INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE (IMP) DE SONNENHOF ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs, en un exposé que la Cour adopte, que le Premier Juge a rendu la décision attaquée ; qu'il résulte de la combinaison des articles , , et du Code de Procédure Civile que les parents doivent être personnellement entendus par la Cour et non par l'intermédiaire d'un représentant, fût-il un avocat qui, par contre, peut les assister ; qu'en s'abstenant de comparaître, Madame X... a laissé la Cour dans l'ignorance des moyens qu'elle entendait soutenir à l'appui de son appel ; qu'il s'ensuit que, non critiquée dans les conditions légales, la décision attaquée qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, ne peut qu'être confirmée ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les rapports de l'IMP et de la SPE, il apparaît que le retrait de Vincent de son milieu familial a dû être mis en oeuvre avec l'appui de la force publique la semaine passée et qu'il a été accueilli au FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE à STRASBOURG ; qu'en effet, aucune famille d'accueil adaptée n'a pu être trouvée et la scolarisation à l'IMPro de HARTHOUSE n'a été effective qu'une demi-journée ; qu'il ressort des éléments recueillis auprès de l'établissement d'accueil que Vincent supporte très mal la situation et que la distance entre STRASBOURG et HARTHOUSE rend difficile sa scolarisation ; qu'à supposer même qu'il soit conduit en VSL, tous les jours à HARTHOUSE, la situation serait difficile à vivre pour l'enfant ; que la mère, quant à elle, maintient une opposition constante, renouvelée et répétée à la mesure ; que dès lors, il convient de réorienter Vincent vers un établissement qui permette d'assurer concomitamment hébergement, prise en charge éducative et scolarisation, en l'espère l'IMP LE SONNENHOF à BISCHWILLER ;
ALORS QUE le droit à un procès équitable exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande, en matière d'assistance éducative, les parties doivent pouvoir se défendre elles-mêmes, disposant de la faculté d'une assistance, laquelle ne peut suppléer leur absence aux débats ; que pour débouter Madame X... de son appel, la Cour d'Appel s'est fondée sur son défaut de comparution pour en déduire qu'elle n'était pas saisie de moyens à l'appui de cet appel ; que tout en constatant l'absence aux débats de Madame X..., ce qui induisait pourtant que celle-ci avait donc été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, la Cour d'Appel qui a cependant statué au fond pour rejeter cet appel, a méconnu le principe sus visé et violé les articles ,, et du Code de Procédure Civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pris ensemble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.