Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, n° 07-42.849

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 20 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO02532

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2248 FS-P+B rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant Mme Ginette X..., domiciliée ..., à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), service gestionnaire, dont le siège est Even Thionville Nord Lorraine, 6 place de la Gare, 57100 Thionville,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2009 ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il a omis de préciser le visa de cassation du premier moyen en page 2, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2248 Fs-P+B sera rectifié comme suit :

page 2, ligne 23, ajouter : "Vu les articles et du code du travail" ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit décembre deux mille neuf ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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