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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 2009, n° 04-20.078

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 août 2004ECLI:FR:CCASS:2009:CO01244

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Cliniques des Orchidées et la société Chavaux et Picard, administrateur judiciaire de la société Cliniques des Orchidées demandent la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°1349 F-D du 5 décembre 2006 pour y voir mentionner : "la société Architectures paysage environnement - Rozo architectes" aux lieu et place de "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi fait figurer comme défendeur au pourvoi "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" tandis qu'il est indiqué tant dans le mémoire ampliatif que dans la requête "la société Rozo architectes" ; qu'aucune pièce justificative n'est produite ;

D'où il suit que l'erreur matérielle n'est pas établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de la société Cliniques des Orchidées et de la SEP Chavaux et Picard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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