Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 2009, n° 09-10.993

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 21 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO01216

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement définitif du 30 avril 2009 frappé d'une tierce opposition sans incidence sur le présent litige, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a déclaré nulle la marque Dermo esthétique Reine déposée par Mme X... auprès de l'INPI le 10 juin 1981 sous le numéro 1 670 658 et a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Yves Rocher la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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