Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2009, n° 09-11.042

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C301495

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2009 Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la SCI du 72 rue de Clichy à Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du 72 rue de Clichy à Paris du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris à payer à la ville de Paris la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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