CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2017, n° 15-86.433

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05703

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 novembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 15-86.433 F-D

N° 5703

JS3

4 JANVIER 2017

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. [L] [F],

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 25 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences et dégradations d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

BMotivation11 paragraphes, 3 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en conséquence à une peine de dix-huit d'emprisonnement ferme ;

"aux motifs qu'en ce qui concerne la répression, compte tenu de la gravité des faits, des conséquences des violences exercées sur les victimes et de la personnalité des auteurs sachant que le casier judiciaire de M. [U] [K] porte huit condamnations, les peines d'emprisonnement ferme prononcées par le premier juge constituent une réponse adaptée et proportionnée au rôle de chacun, toute autre peine étant inadéquate ; que le défaut de comparution de M. [F], de Mme [Z] [M] et M. [O] [S] ne permettent pas d'envisager les modalités d'exécution de l'emprisonnement ;

"et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [F] sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme eu égard à la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ;

"alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en condamnant M. [F] à une peine d'emprisonnement sans sursis de dix-huit mois au motif que « … les peines d'emprisonnement ferme prononcée par le premier juge constituent une réponse adaptée et proportionnée au rôle de chacun [des prévenus], toute autre peine étant inadéquate » et en refusant d'aménager cette peine au motif que le défaut de comparution de M. [F] ne permet pas « d'envisager les modalités d'exécution de l'emprisonnement », la cour a méconnu ces textes" ;

Vu l'article du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d' emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis n'excédant pas deux ans et dire n'y avoir lieu à un aménagement, l'arrêt énonce que compte tenu de la gravité des faits, des conséquences des violences exercées sur les victimes et de la personnalité des auteurs, les peines d'emprisonnement ferme prononcées par le premier juge constituent une réponse adaptée et proportionnée, toute autre peine étant inadéquate, le défaut de comparution de M. [F] ne permettant pas d'envisager les modalités d'exécution de l'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, après s'être expliquée sur la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendant nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, mais sans apprécier, nonobstant l'absence de l'appelant aux débats, les éléments du dossier sur la situation matérielle, familiale et sociale, de nature à prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 novembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.