Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2017, n° 16-87.689

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00061

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal de grande instance de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre Mme [X] [B], M. [Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 16-87.689 FS-N

N° 61

VD1

4 janvier 2017

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

appel de VERSAILLES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, contre Mme [X] [B], M. [Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre Mme [X] [B], M. [Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lagauche ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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