CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2017, n° 15-86.103

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05756

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 15-86.103 F-D

N° 5756

JS3

5 JANVIER 2017

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

-

-

Mme [V] [I],

Mme [E] [I], épouse [B],

M. [Z] [U],

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 septembre 2015, qui a condamné, la première, pour faux, à 5 000 euros d'amende avec sursis, la deuxième, pour faux et usage, à 5 000 euros d'amende avec sursis, et le troisième, pour faux, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation15 paragraphes, 4 min de lecture

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du code civil, , et du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Les Pins en sa constitution de partie civile et a condamné in solidum Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], à lui payer la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que c'est à bon droit que la SAS Les Pins s'est constituée partie civile à l'encontre de Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B] ; que la cour la recevra en sa constitution de partie civile ; que la cour considère qu'en réparation du préjudice certain subi par la partie civile et résultant directement des faits visés à la prévention Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], seront condamnés in solidum à payer à la SAS Les Pins la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ;

"1°) alors qu'en condamnant Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], à payer à la société Les Pins la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages- intérêts, correspondant au montant du solde créditeur de son compte courant d'associé dans la société ES3, laquelle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 mai 2010 à lui rembourser cette somme, sans caractériser en quoi l'indication d'une date inexacte sur le procès-verbal d'assemblée générale de la société Cymbeline décidant le blocage des comptes courants d'associés et la remise de ce document à l'administrateur provisoire de la société E3S étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de ce jugement, la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité certain entre ces faits et le préjudice allégué par la société Les Pins ;

"2°) alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que la société Les Pins n'avait subi aucun préjudice dès lors que sa créance est « toujours comptabilisé(e) (en compte courant d'associé) auprès de la société E3S et (qu') il lui appartient d'agir pour (la) recouvrer conformément à la décision de justice dont elle est titulaire », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en juillet 2006, la société Les Pins a effectué un apport en compte courant d'une somme de 175 240 euros à la société E3S, dont elle est actionnaire, aux fins de permettre à la société Cymbeline, au sein de laquelle la société E3S a pris une participation financière, de faire face à des besoins de trésorerie ; que, par jugement du 17 mai 2010, le tribunal de commerce a condamné la société E3S à rembourser à la société Les Pins cet apport pour un montant de 177 495,88 euros ; que, début juillet 2010, les représentants de la société Cymbeline ont remis à l'administrateur provisoire de la société E3S un procès-verbal d'assemblée générale portant décision de blocage des comptes courants d'associés datée du 3 septembre 2009, date qui s'est révélée erronée ; que la société Les Pins a déposé plainte et s'est constituée partie civile ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, Mmes [I] et M. [U], associés de la société Cymbeline ont été renvoyés devant la juridiction de jugement pour y être jugés des chefs de faux et également, pour l'un d'entre eux, d'usage ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Les Pins ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;

Attendu que, pour recevoir la société Les Pins en sa constitution de partie civile et condamner les prévenus in solidum à lui payer la somme de 177 495,88 euros, après avoir déclaré ces derniers coupables des faits reprochés, l'arrêt énonce que cette somme est accordée en réparation du préjudice certain subi par la partie civile et résultant directement des faits visés à la prévention ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par les prévenus qui faisaient valoir l'absence de préjudice subi par la partie civile qui disposait déjà d'une créance, qui a la même cause, comptabilisée auprès de la société E3S, civilement condamnée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.