IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16-10.056

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 4E, 4 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C300025

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2017

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 25 F-D

Pourvoi n° M 16-10.056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Le Parisi, venant aux droits de Val et Forêt, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [D], de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Le Parisi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° M 16-10.056 formé le 4 janvier 2016 par M. [D] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2014, qui succède à pourvoi n° K 15-26.059 formé par lui le 23 octobre 2015 contre la même décision, lequel est recevable en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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