En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 16-83.336 F-N
N° 5923
VD1
5 JANVIER 2017
NON-ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [A] [K], partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, constitution d'une banque d'embryons non déclarés à des fins de recherche, activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles visées par les textes, recel d'informations provenant de recherches effectuées en violation de la réglementation en matière d'activités d'assistance médicale à la procréation, mise en danger de la vie d'autrui, violation des dispositions en matière de mentions obligatoires devant figurer au registre des embryons, non respect des règles de sécurité sanitaire auxquelles doivent se conformer les structures autorisées à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.