Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, n° 16-86.482

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00122

En bref

Décision

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AUDIENCE DU 1er février 2017

SUR RENVOI DE L'AUDIENCE DU 28 septembre 2016

________________2016

CHAMBRE CRIMINELLE

FAR

701-FR4FNuméro de pourvoi : R 15-85.979

Avocat(s) :

  • obs. en demande

de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE

  • obs. en défense

Avocat général : M. Le Baut

Conseiller rapporteur : Mme Planchon

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. [H] [N],

contre l'

BMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 avril 2015, qui, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, banqueroute et refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographie lors d'une vérification d'identité, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 juillet 2014, sur l'acte par lequel il relevait appel du jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 2014 l'ayant condamné pour les délits susvisés, M. [N] a déclaré comme adresse personnelle [Adresse 1] ; que le 4 août 2014, il a remis au greffe du tribunal de grande instance un courrier signalant sa nouvelle adresse à [Localité 1] ; que l'huissier qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article du code de procédure pénale ; que par arrêt du 14 avril 2015, les juges, constatant son absence et relevant qu'aucun changement d'adresse n'avait été signalé, ont statué par arrêt contradictoire à signifier contre lequel le prévenu a formé opposition ; que celle-ci ayant été déclarée irrecevable par arrêt du 15 septembre 2015, il a le même jour formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2015 ;

Attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application du droit en statuant par arrêt contradictoire à signifier dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que, d'une part, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, l'huissier a procédé comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code, d'autre part, M. [N] s'est abstenu de signaler le changement de son adresse déclarée au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que les conditions de l'article du code de procédure pénale n'étant pas remplies, le demandeur ne pouvait que se pourvoir en cassation contre l'arrêt ;

Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé le 15 septembre 2015, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt effectuée le 22 mai 2015, est irrecevable comme tardif, en application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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