CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2017, n° 15-16.282

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 6 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C100075

En bref

Décision

Casse et annule, mais en ses seules dispositions relatives aux préjudices extra-patrimoniaux de Mme [V], de M. [V] et de M. et Mme [V], l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [V] et [V] la somme globale de 3 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 75 F-D

Pourvoi n° G 15-16.282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [L] [V], épouse [V],

2°/ M. [N] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ Mme [E] [I], épouse [V],

4°/ M. [U] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la mutuelle MGEN, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des époux [V] et [V], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB Pharma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, Mme [L] [V] a assigné la société UCB Pharma (la société) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que M. [V], son époux, et M. et Mme [V], ses parents, ont aussi formé des demandes indemnitaires contre la société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil ;

Attendu que, pour exclure tout lien de causalité entre l'exposition de Mme [V] au DES et son infertilité transitoire, et écarter les demandes d'indemnisation à ce titre, l'arrêt retient, en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, que, si les anomalies morphologiques qu'elle présente sont bien en rapport avec cette exposition, et ont eu pour conséquences des difficultés au cours de sa grossesse, l'infertilité transitoire qu'elle a connue avant cette grossesse ne peut être imputée avec une certitude suffisante à l'exposition au DES, en raison d'une autre cause possible ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'exclure que l'exposition au DES aurait contribué à cette infertilité et alors que le rapport d'expertise retenait, au titre des conséquences certaines de cette exposition, une infertilité de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes liées à la renonciation de Mme [V] à d'autres grossesses, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de stérilité secondaire à la naissance de l'enfant et que les experts se sont bornés à pointer des difficultés d'ordre psychologique au regard des difficultés liées à la première grossesse ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les difficultés liées à la première grossesse ayant conduit Mme [V] à renoncer à d'autres grossesses avaient été provoquées par son exposition au DES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, qui est recevable

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter toute indemnisation du préjudice d'anxiété invoqué par Mme [V], l'arrêt relève que ce poste serait lié à la nécessité d'un suivi spécifique lié au risque accru de cancer, qu'il n'est pas justifié d'un tel suivi, et que ce poste de préjudice a, en outre, été déjà indemnisé au titre des souffrances endurées ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, ne permettant pas de déterminer si elle a considéré ce préjudice comme établi et si elle l'a indemnisé à l'issue de la consolidation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le cinquième moyen :

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière ;

Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation de M. [V] et de M. et Mme [V], au titre de leurs préjudices d'affection, l'arrêt se borne à relever qu'ils ne sont pas caractérisés ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant les conséquences préjudiciables causées par l'exposition de Mme [V] au DES et en réparant les souffrances endurées par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux préjudices extra-patrimoniaux de Mme [V], de M. [V] et de M. et Mme [V], l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [V] et [V] la somme globale de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

LMoyens annexés24 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour les consorts [V] et [V].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les demandes de M. [V] et des époux [V] et d'avoir écarté les demandes de Mme [V] au titre des préjudices d'établissement et sexuel et d'avoir limité l'indemnisation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;

AUX MOTIFS QUE l'infertilité transitoire que Mme [V] a connue ne peut être imputée avec une certitude suffisante à l'exposition au DES en raison d'une autre cause possible (arrêt attaqué, p. 7) ; que, au titre du déficit fonctionnel permanent, il n'existe pas de stérilité secondaire à la naissance de l'enfant, les experts se bornant à indiquer des difficultés d'ordre psychologique au regard des difficultés liées à la première grossesse ; qu'aucun élément n'établit le préjudice d'établissement et la réalité du préjudice sexuel n'est pas démontrée ; qu'en ce qui concerne [N] [V], sa demande au titre d'un préjudice de procréation reste purement formelle et la réalité de ce préjudice n'est pas établie au regard de l'absence de stérilité démontrée de son épouse ; que les préjudices d'affection et d'accompagnement revendiqués ne sont pas caractérisées (arrêt attaqué, p. 8) ;

1°) ALORS QUE l'existence d'une cause étrangère au défendeur n'est de nature à exclure sa responsabilité qu'à la condition que cet événement soit la cause exclusive du dommage ; qu'en se bornant à affirmer que la stérilité pouvait être attribuée à une autre cause possible, sans en préciser la consistance et son effet avéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts [V] soutenaient que l'exposition de Mme [V] au DES avait été la cause de ses difficultés à avoir un premier enfant, aucune grossesse n'étant intervenue avant sept ans ; qu'ils rappelaient que le rapport d'expertise concluait que « l'infertilité du couple est en lien direct et certain avec l'exposition in utero au DES comme l'ont montré de nombreuses études : la fréquence des stérilités est augmentée chez les filles exposées in utero au DES » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à exclure un lien de causalité direct et certain entre l'exposition de Mme [V] au DES et son infertilité transitoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté les demandes d'indemnisation de M. [V] et des époux [V] et d'avoir écarté les demandes de Mme [V] au titre des préjudices sexuel et d'établissement et d'avoir limité son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ;

AUX MOTIFS QUE au titre du déficit fonctionnel permanent, il n'existe pas de stérilité secondaire à la naissance de l'enfant, les experts se bornant à indiquer des difficultés d'ordre psychologique au regard des difficultés liées à la première grossesse ; qu'aucun élément n'établit le préjudice d'établissement et la réalité du préjudice sexuel n'est pas démontrée ; qu'en ce qui concerne [N] [V], sa demande au titre d'un préjudice de procréation reste purement formelle et la réalité de ce préjudice n'est pas établie au regard de l'absence de stérilité démontrée de son épouse ; que les préjudices d'affection et d'accompagnement revendiqués ne sont pas caractérisées (arrêt attaqué, p. 8) ;

ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer l'ensemble des conséquences réparables ; que l'arrêt retient que la stérilité secondaire consécutive à la naissance du premier enfant des époux [V] était causée par des difficultés d'ordre psychologiques de la mère liées à la première grossesse ; que l'arrêt attaqué constate par ailleurs que ces mêmes difficultés avaient été provoquées par l'exposition de Mme [V] au DES dont elle avait déclaré le laboratoire responsable ; qu'il s'ensuit que cette exposition était la cause directe et certaine de ce renoncement à d'autre grossesse et qu'en refusant d'indemniser les préjudices en résultant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice sexuel de Mme [V] ;

AUX MOTIFS QUE ce poste n'est pas retenu pas les experts et sa réalité n'est pas démontrée (arrêt attaqué, p. 8) ;

1°) ALORS QUE le rapport d'expertise mentionne : « pas de souffrances sexuelles » ; qu'en affirmant que les experts ont écarté tout préjudice sexuel, qui comporte outre les difficultés liées à l'acte sexuel, l'atteinte aux fonctions de reproduction et l'atteinte morphologique, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE le préjudice sexuel comprend notamment le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; qu'en affirmant que la réalité de ce préjudice n'est pas démontrée, cependant qu'elle avait relevé que les anomalies morphologiques (malformation de la cavité utérine et du col utérin) présentées par [L] [V] sont bien en rapport avec l'exposition au DES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice d'anxiété et d'avoir limité l'indemnisation des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié d'un suivi spécifique lié au risque accru de cancer et ce poste de préjudice a en outre été déjà indemnisé (arrêt attaqué, p. 8) ;

ALORS QUE en se prononçant par de tels motifs contradictoires qui ne permettent pas de savoir si elle a reconnu la réalité du préjudice d'angoisse et si elle l'a indemnisé, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice d'affection sollicité par M. [V] et les époux [V] ;

AUX MOTIFS QUE les préjudices d'affection et d'accompagnement revendiqués ne sont pas caractérisés (arrêt attaqué, p. 8) ;

ALORS QUE le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance subie par cette dernière ; qu'en écartant tout préjudice d'établissement de l'époux de Mme [V] et de ses parents, bien qu'ayant constaté les conséquences préjudiciables causées par l'exposition de Mme [V] au DES et réparé les souffrances endurées par elle avant et après consolidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

Textes appliqués

  • Article , devenu du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
  • Article , devenu du code civil.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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