Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2017, n° 15-21.202

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 3 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2017:C100073

En bref

Décision

Rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016, dit qu'il convient de lire, dans le dispositif :

« Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° F 15-21.202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016 sur le pourvoi n° F 15-21.202 opposant :

1°/ M. [V] [N],

2°/ Mme [P] [S], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2] ;

La SCP Gatineau et Fattaccini et la SCP Yves et Blaise Capron ayant été appelées,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : « Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros », alors que, ceux-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Gatineau et Fattaccini, qui avait présenté la demande ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016, dit qu'il convient de lire, dans le dispositif :

« Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros » ;

Au lieu de « Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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