Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2017, n° 16-87.742

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00184

En bref

Décision

Declare l'appel IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-87.742 F-N

N° 184

JS3

11 JANVIER 2017

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,

de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2016, qui, pour viol et violences aggravées, a condamné M. [R] [J] à dix ans d'emprisonnement ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Que, dès lors, est irrecevable l'appel du procureur général visant uniquement la condamnation prononcée à l'encontre de M. [J], par ailleurs acquitté de l'accusation d'acte de torture ou de barbarie ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE l'appel IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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