IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 15-25.822

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300051

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [R] et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2017

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° C 15-25.822

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme [R], à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, l'arrêt se bornant à dire n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [R] et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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