IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 15-25.860

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 31 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C300054

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2017

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° U 15-25.860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ertéco France, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Secoia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Ertéco France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Secoia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Ertéco France a formé un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 31 mars 2015) qui, statuant sur l'appel immédiat formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état, a validé une assignation délivrée le 12 juillet 2012 par la société Secoia à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Ertéco France ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ertéco France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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