DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 16-60.044

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 8 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C200047

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt64 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 janvier 2017

Déchéance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° W 16-60.044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant :

1°/ à l'agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 7],

6°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 8],

7°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 9],

8°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 10],

9°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 11],

10°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 12],

11°/ à Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 13],

12°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 14],

13°/ à M. [S] [Q], domicilié [Adresse 15],

14°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 16],

15°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 14],

16°/ à Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 17],

17°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 18],

18°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 19],

19°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 20],

20°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 21],

21°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 22],

22°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 23],

23°/ à Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 24],

24°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 25],

25°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 26],

26°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 27],

27°/ à M. [O] [ZZ], domicilié [Adresse 28],

28°/ à M. [S] [NN], domicilié [Adresse 29],

29°/ à Mme [DD] [DD], domiciliée [Adresse 30],

30°/ à M. [Y] [AA], domicilié [Adresse 31],

31°/ à M. [RR] [Z], domicilié [Adresse 32],

32°/ à M. [GG] [WW], domicilié [Adresse 33],

33°/ à Mme [AA] [GG], domiciliée [Adresse 34],

34°/ à M. [P] [YY], domicilié [Adresse 35],

35°/ à Mme [C] [TT] [VV], domiciliée [Adresse 36],

36°/ à M. [VV] [RR], domicilié [Adresse 37],

37°/ à Mme [QQ] [CC], domiciliée [Adresse 38],

38°/ à M. [ZZ] [BB], domicilié [Adresse 39],

39°/ à Mme [R] [II], domiciliée [Adresse 40],

40°/ à M. [MM] [QQ], domicilié [Adresse 41],

41°/ à M. [HH] [HH], domicilié [Adresse 42],

42°/ au Syndicat des médecins généralistes - MG France, dont le siège est [Adresse 43],

43°/ au Syndicat des médecins libéraux, dont le siège est [Adresse 44],

44°/ au syndicat Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est [Adresse 45],

45°/ au syndicat Fédération des médecins de France, dont le siège est [Adresse 46],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu les articles du code de la santé publique et du code de procédure civile ;

Attendu que M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles du code de la santé publique et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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