DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, n° 16-84.457

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00244

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-84.457 F-N

N° 244

VD1

17 JANVIER 2017

DECHEANCE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Paul Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 mars 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus d'autorité ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le dépôt du mémoire personnel, enregistré le 27 juin 2016 au greffe de la cour d'appel et le 1er juillet 2016 au greffe de la Cour de cassation, est tardif au regard des dispositions des articles , et du code de procédure pénale et conduit à la déchéance du pourvoi conformément aux dispositions de l'article 590-1 du même code ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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