Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 15-25.961

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing, 8 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00033

En bref

Décision

Donne acte à la société Sopra Steria group de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Sopra Steria group à payer la somme globale de 500 euros au syndicat national des salariés du numérique S31 et à M. [Z] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2017

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 33 F-D

Pourvoi n° D 15-25.961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat national des salariés du numérique S3I, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [Z], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2016 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopra Steria group se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 8 octobre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sopra Steria group de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Sopra Steria group à payer la somme globale de 500 euros au syndicat national des salariés du numérique S31 et à M. [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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