Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 15-60.299

Décision attaquée : tribunal d'instance de Molsheim, 24 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00030

En bref

Décision

Donne acte à l'union régionale syndicats CFDT contruction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2017

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° C 15-60.299

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union régionale syndicats CFDT construction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Molsheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Keller fondations spéciales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'union régionale syndicats CFDT construction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Keller fondations spéciales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union régionale syndicats (CFDT construction bois Alsace - URCB CFDT Alsace se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'union régionale syndicats CFDT contruction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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