IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 16-17.531

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne, 27 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO10019

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10019 F

Pourvoi n° M 16-17.531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Skylogistic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 27 avril 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat UNSA - union locale, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT - union locale, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au syndicat CFTC - union locale, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à M. [F] [C] [S], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 7],

8°/ à M. [L] [U], domicilié [Adresse 8],

9°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 9],

10°/ à Mme [N] [N], domiciliée [Adresse 10],

11°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 11],

12°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 12],

13°/ à Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 13],

14°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 14],

15°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 15],

16°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 16],

17°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 17],

18°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 18],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédcure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article 1004 du code de procédcure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.