Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2017, n° 08-44.447

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00010

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ;

Dit que l'affaire sera rétablie au rôle de la Cour sur justification de la décision définitive sur la demande de réinscription de faux par la partie la plus diligente ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 janvier 2017

Radiation

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 10 F-D

Pourvoi n° C 08-44.447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [S], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Grands Garages du Berry, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation a, par décision du 26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; qu'à ce jour, la procédure d'inscription de faux est en cours ; que dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ;

Dit que l'affaire sera rétablie au rôle de la Cour sur justification de la décision définitive sur la demande de réinscription de faux par la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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