RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2017, n° 16-11.301

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210064

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 janvier 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10064 F

Pourvoi n° Q 16-11.301

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre communal d'action sociale de la mairie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [G] ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de sa demande tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur ;

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions nécessaires pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; que dès lors, la faute inexcusable, au regard des pièces produites aux débats et des explications fournies par l'appelante, n'est nullement caractérisée et en conséquence, il convient de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions » ;

ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire que « la faute inexcusable, au regard des pièces produites aux débats et des explications fournies par l'appelante, n'est nullement caractérisée », sans donner le moindre motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que pour débouter Mme [G] de sa demande tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la faute inexcusable, au regard des pièces produites aux débats et des explications fournies par l'appelante, n'est nullement caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, ni même mentionner les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, ET AU SURPLUS, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait du. avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui a débouté Mme [G] de sa demande tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas du.

avoir conscience du danger auquel était exposé Mme [G] et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.