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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2017, n° 14-87.430

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00107

En bref

Décision

Déclare nul et non avenu l'arrêt n° 3612 rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2015 ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 14-87.430 F-N

N° 107

JS3

24 janvier 2017

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2015, présentée par la procureur général prés la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [F] [X] a formé, le 3 novembre 2014, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, chambre 6-1 ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 23 juin 2015, sans prendre en compte la constitution de son avocat, par décision de non admission, sur le pourvoi de M. [F] [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2014 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 3612 rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2015 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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