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Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-22.805

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO10052

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10052 F

Pourvoi n° Y 15-22.805

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [O] [A], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant au centre hospitalier régional de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [A], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du centre hospitalier régional de [Localité 1] ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [A]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [A] de sa demande tendant à voir condamner le Centre Hospitalier Régional de [Localité 1] à lui payer les sommes de 23.738,57 euros bruts à titre de rappel de salaire, 1.874,59 euros bruts à titre de complément d'allocation de départ en retraite et 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article du Code de procédure civile, lorsque la Cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce, les conditions sont réunies pour que la Cour statue sur le fond du litige qui lui est soumis ; que Monsieur [A] demande le versement de la somme de 23.738,57 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité d'astreinte mensuelle qu'il a perçue à compter de novembre 2003 et celui de l'indemnité forfaitaire de garde qu'il aurait dû, selon lui, percevoir et dont il bénéficiait avant cette date au regard de son contrat de travail, et ce pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2012 ; qu'il soutient que ces indemnités qui lui sont versées à ce titre à compter de novembre 2003 sont fluctuantes et inférieures à ce qu'il percevait avant et ne sont pas prévues à son contrat de travail ; que les bulletins de salaire pour la période antérieure au 1er novembre 2003 font effectivement apparaître le versement d'une indemnité d'astreinte médicale d'un montant forfaitaire (donc d'un montant invariable quel que soit le nombre de gardes accomplies) évoluant uniquement en fonction du point de référence, tel que prévu à l'article 10 de son contrat de travail du 20 octobre 2002, se rapportant au titre M 05-02 de la Convention collective FEHAP ; que cependant, les avenants à ce contrat de travail ont modifié ce seul élément de rémunération ; qu'en effet, la décision fixant les conditions de la reprise du contrat de travail de Monsieur [A] en date du 30 octobre 2003, par le SIH, précise expressément, en son article 4, que le praticien percevra, au titre de sa participation au service de la permanence des soins, des indemnités qualifiées d'indemnités de sujétion prévues par l'arrêté du 30 avril 2003, et non plus l'indemnité forfaitaire prévue par la Convention collective, et que cette nouvelle indemnité sera au minimum d'un montant équivalent ; que cet accord a, par ailleurs, précisé en son article 3 sur la rémunération du salarié, se référant à l'article 10 du contrat de travail initial, que celle-ci serait versée « après service fait » ; que Monsieur [A] a signé cet avenant et a donné son accord sur cette modification de sa rémunération et il n'a d'ailleurs fait aucune réclamation par la suite, alors qu'il ne pouvait que constater qu'il ne percevait l'indemnité qu'en fonction des gardes accomplies, puis, a signé dix-huit mois plus tard l'avenant du 13 avril 2005, qui a rappelé les conditions de rémunération fixées le 30 octobre 2003 ; qu'enfin, le 22 décembre 2008, il a, de nouveau, signé un contrat, cette fois avec le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 1], contrat reprenant les conventions de 2003 et 2005, toujours sans faire de réclamations alors que les nouvelles conditions de la rémunération de ses gardes étaient connues de lui depuis novembre 2003 et figuraient sur ses bulletins de salaire ; que si Monsieur [A] n'a jamais été en mesure d'accepter expressément la novation de son contrat de travail de droit privé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit public, il a, en revanche, donné son accord exprès, et ce de façon réitérée, à une modification clairement annoncée de sa rémunération, en passant d'une indemnisation forfaitaire à une indemnisation en fonction du nombre de gardes accomplies ; qu'il est dès lors non fondé à venir réclamer un complément de salaire à ce titre ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'indemnité forfaitaire, de complément d'allocation de départ en retraite et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter Monsieur [A] de sa demande tendant à voir condamner le Centre Hospitalier Régional de [Localité 1] à lui payer rappel de salaire et un complément d'allocation de départ en retraite, qu'il avait donné son accord à une modification de sa rémunération, en passant d'une indemnisation forfaitaire à une indemnisation en fonction du nombre de gardes accomplies, la nouvelle indemnité devant être au minimum d'un montant équivalent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les indemnités qu'il avait perçues étaient inférieures à l'indemnité forfaitaire prévue par la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 précédemment perçue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait pour un salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation de sa part au paiement des sommes qui lui étaient dues ; qu'en décidant néanmoins que le fait que Monsieur [A] n'ait pas réclamé, pendant l'exécution de son contrat de travail ? les sommes qui lui étaient dues à titre d'indemnités de gardes valait renonciation de sa part au paiement de ces sommes, bien que l'absence de réclamation pendant l'exécution du contrat de travail n'ait pas valu renonciation de sa part à réclamer ultérieurement les sommes qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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