Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-25.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, 2 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C100138

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Décision n° 138 F-D

Pourvoi n° G 15-25.160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 22 novembre 2016 par la SCP de Nervo et Poupet, agissant pour la société Européenne d'assurance aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10544 F du 16 novembre 2016 sur le pourvoi n° G 15-25.160 dans une affaire opposant :

  • la société FCA Risks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2],

à :

1°/ la société Européenne d'assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 4],

la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP de Nervo et Poupet ayant été appelés,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ;

au lieu de :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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