IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2017, n° 15-20.567

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 17 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO00144

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2017

Irrecevabilité

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 15-20.567, S 15-20.568 et T 15-20.569 formés par la société Budiccioni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre trois jugements rendus le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky- Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Budiccioni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 s'appliquent aux rapports contractuels liant les salariés à la société, à l'exclusion de tout autre dispositif conventionnel, et à prononcer la condamnation éventuelle qui sera retenue en brut ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Budiccioni aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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